L’ingénieur pétrolier, de par sa fonction, est souvent appelé à travailler à l’étranger, parfois dans des pays différents chaque année, et ce pour des durées très variables en fonction des missions qui lui sont octroyées.
Plusieurs questions se posent alors à l’avocat fiscaliste : comment déterminer le lieu de résidence fiscale de l’ingénieur pétrolier ? Dans quel pays doit-il payer des impôts ? Peut-il bénéficier d’une exonération ?
Maître Nicolas Rozenbaum, avocat fiscaliste à Paris, est très régulièrement confronté à ce type de problématiques, avec des clients travaillant notamment pour des sociétés comme Petrolis ou Techni-task consulting.
Cet article fait le point sur ces différentes questions.
Comment déterminer le lieu de résidence fiscale de l’ingénieur pétrolier
Comme il a été détaillé dans notre article intitulé « comment devenir non-résident fiscal français », l'article 4 B du Code Général des Impôts dispose notamment que sont résidents fiscaux français les contribuables :
​- qui ont leur "foyer" ou leur lieu de séjour principal en France.
- OU qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
​- OU qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques
Le foyer au sens de l’article 4 B se distingue de la notion de foyer fiscal pour les besoins de la déclaration de revenus.
Il se définit par la jurisprudence comme le lieu où le contribuable habite normalement. C’est donc une notion subjective qui s’est construite progressivement au cours de l’évolution de la jurisprudence (le nombre de décisions juridictionnelles est très important ce qui démontre que l’administration fiscale est très vigilante sur cette question.)
L’analyse de cette question requiert ainsi une bonne maîtrise de la jurisprudence.
Le lieu de séjour principal ne s’applique que lorsqu’aucun foyer n’est déterminable[Arrêt Larcher, Conseil d'Etat, Larcher, Section, du 3 novembre 1995, 126513, publié au recueil Lebon].
Dans la plupart du temps, l’ingénieur pétrolier ne remplira pas les deux derniers critères. En revanche, il arrive que son foyer, ou à défaut de foyer, son lieu de séjour principal se situe en France.
Dans une telle hypothèse, l’ingénieur pétrolier sera considéré comme résident fiscal français du point de vue du droit interne français.
Pour autant, il arrive très souvent que l’ingénieur pétrolier soit également considéré comme un résident fiscal de son pays d’expatriation.
Il se retrouve alors dans une situation de double résidence fiscale.
Les conventions fiscales permettent de trancher les conflits de double imposition
Afin de trancher les conflits de double imposition, la France a conclu plus de 120 conventions fiscales.
Ces conventions contiennent la plupart du temps une clause stipulant qu’en cas de conflit de résidence, il faut tout d’abord s’attacher notamment au critère du foyer permanent d’habitation, puis du centre des intérêts vitaux, puis du lieu de séjour principal.
Le lecteur est invité à lire l’article intitulé « comment devenir non-résident fiscal français » pour plus d’informations.
Pour autant, le fait d’être résident fiscal français ne signifie pas que l’ingénieur pétrolier paiera exclusivement ses impôts en France et que le pays d’expatriation ne pourra prélever aucun impôt.
En effet, la plupart du temps, le droit interne des pays dans lesquels l’ingénieur pétrolier exercera sa mission prévoit que les revenus provenant de l’exercice d’une activité sur leur sol sont imposables, même s’ils sont réalisés par des non-résidents.
Heureusement, les conventions fiscales permettent de remédier à cette double imposition.
En effet, selon le cas, soit les conventions fiscales retireront au pays d’exercice de l’activité le droit de taxer les revenus, soit elles l’autoriseront, mais la France sera obligée d’octroyer un crédit d’impôt pour éviter les doubles impositions.
Quid en cas d’absence de convention fiscale ?
En cas d’absence de convention fiscale avec le pays d’expatriation (c’est par exemple le cas avec l’Angola), le risque de double imposition demeure.
Toutefois, l’ingénieur pétrolier pourra bénéficier d’une exonération en France sur ses revenus provenant de son pays d’expatriation grâce à l’article 81 A du Code Général des Impôts.
Cet article dispose notamment que « les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées ».
S’agissant de l’ingénieur pétrolier, cet article exige notamment :
qu’il travaille dans son pays d’expatriation au moins 183 jours ou bien qu’il ait payé dans le pays dans lequel il exerce sa mission un impôt au moins équivalent aux 2/3 de ce qu’il aurait payé en France (si ces conditions ne sont pas remplies, l’ingénieur pétrolier peut néanmoins bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle)
que son employeur soit situé dans un état membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Ainsi, l’article 81 A peut s’avérer très utile à l’ingénieur pétrolier notamment lorsque ce dernier est envoyé en mission à l’étranger dans un pays n’ayant pas conclu avec la France de conventions fiscale.
Me Nicolas Rozenbaum, avocat fiscaliste à Paris, et chargé d’enseignement en fiscalité internationale, est à votre disposition pour toute information.
Vous pouvez le contacter en cliquant ici.
​Il est rappelé que ces informations, à jour au 18 septembre 2023, ont été volontairement simplifiées et synthétisées dans un but pédagogique et ne constitue pas une consultation juridique.