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AVOCAT PACTE DUTREIL ET TRANSMISSION D'ENTREPRISE
Notre cabinet d'avocat fiscaliste est compétent en matière de pacte Dutreil. Ce dispositif extrêmement avantageux permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des parts transmises pour le calcul des droits de donation (à un enfant ou à un tiers) ainsi que des droits de succession. La présence d'un enfant repreneur n'est par ailleurs pas indispensable.
Le pacte Dutreil est également ouvert aux entreprises individuelles.
Notre cabinet dispose d'une expertise reconnue en la matière (voir notre interview en vidéo en page d'accueil).
Nous nous engageons à vous fournir une assistance juridique complète et personnalisée tout au long du processus d'élaboration du Pacte Dutreil.
A quoi sert le pacte Dutreil ?
Ce dispositif permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des parts transmises ou de votre entreprise individuelle pour le calcul des droits de donation (à un enfant ou à un tiers) ainsi que des droits de succession.
Ce dispositif est toutefois extrêmement formaliste et les règles évoluent fortement avec le temps. La moindre erreur entraîne de façon quasi-automatique une remise en cause des avantages de ce régime par l'administration fiscale.
La présence d'un avocat fiscaliste compétent en matière de Pacte Dutreil est ainsi indispensable. Nous vous invitons par ailleurs à privilégier le recours à un avocat plutôt qu'à un conseiller fiscal.
Analyse de votre situation et de vos objectifs
En fonction de votre situation et de vos objectifs, la mise en place du pacte Dutreil sera en effet différente.
Rédaction du Pacte Dutreil
Rédaction adaptée à votre situation dans le respect des mentions impératives
Mise en relation avec votre notaire
L'avocat fiscaliste rédacteur du Pacte Dutreil devra se mettre en contact avec votre notaire lorsque la présence de ce dernier est indispensable (généralement en cas de succession).
Suivi des obligations déclaratives
L'avocat fiscaliste rédacteur du Pacte Dutreil vous apportera une assistance en matière d'obligations déclaratives.
Prêt à préparer la transmission de votre entreprise ?