Christian Clavier rattrapé par le fisc : pourquoi son expatriation n'a pas permis d'échapper à l'impôt sur sa plus-value immobilière

Résidence fiscale, expatriation et plus-value immobilière : l’affaire Christian Clavier rappelle les risques fiscaux d’une installation à l’étranger avant une vente immobilière

L’affaire concernant l’acteur Christian Clavier illustre une problématique fréquente en fiscalité internationale : quand un contribuable est-il réellement considéré comme ayant transféré sa résidence fiscale à l’étranger ?

À l’occasion de la vente d’un bien immobilier situé en Corse en 2012, Christian Clavier avait souhaité bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière prévue pour certains non-résidents fiscaux français.

L’administration fiscale a toutefois contesté cette qualification en estimant que l’acteur était toujours résident fiscal français au jour de la cession.

La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 18 juin 2026, a finalement donné raison à l’administration fiscale : le contribuable ne pouvait pas bénéficier de l’exonération prévue par l’article 150 U du Code général des impôts.

L’exonération de plus-value immobilière des non-résidents prévue par l’article 150 U du Code Général des Impôts

Lorsqu’un résident français vend un bien immobilier situé en France, la plus-value réalisée est en principe soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf application d’un régime d’exonération.

L’article 150 U, II-2° du Code général des impôts prévoit un régime spécifique pour certains non-résidents fiscaux français.

Dans sa rédaction applicable en 2012, ce texte exonérait notamment les plus-values réalisées lors de la cession d’un logement situé en France :

« Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans la limite d'une résidence par contribuable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession. »

Ce dispositif permettait donc à certains anciens résidents français ayant quitté la France de vendre leur ancienne habitation française sans taxation de la plus-value.

À l’époque des faits, l’exonération ne comportait pas de plafond d'exonération.

Aujourd’hui, ce régime est plus limité puisque l’exonération est plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette imposable.

Mais encore fallait-il remplir une condition essentielle : être non-résident fiscal français au jour de la vente.

Le fisc conteste la résidence fiscale britannique de Christian Clavier

Christian Clavier soutenait avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni à compter du 18 juin 2012.

Il faisait notamment valoir :

• la vente de son appartement parisien ;

• l’acquisition d’une maison à Londres ;

• l’installation de son foyer familial au Royaume-Uni ;

• le développement d’activités professionnelles outre-Manche.

Son objectif était de démontrer qu’il était devenu résident fiscal britannique et qu’il pouvait donc bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière réservée aux non-résidents.

L’administration fiscale a contesté cette analyse en estimant que son centre de vie demeurait en France.

Comment déterminer la résidence fiscale française ? Les critères de l’article 4 B du Code Général des Impôts

La résidence fiscale française est définie par l’article 4 B du Code général des impôts.

Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France lorsqu’elle remplit l’un des critères suivants :

Le foyer ou le lieu de séjour principal en France

Le foyer fiscal correspond au lieu où le contribuable vit habituellement et où se situe le centre de ses intérêts familiaux.

L’exercice d’une activité professionnelle en France

Une personne qui exerce en France une activité professionnelle est également considérée comme résidente fiscale française, sauf si cette activité n’y est exercée qu’à titre accessoire.

Le centre des intérêts économiques en France

Enfin, une personne est résidente fiscale française lorsqu’elle y possède le centre de ses intérêts économiques, c’est-à-dire notamment lorsque ses principaux revenus ou intérêts patrimoniaux sont situés en France.

Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour que la résidence fiscale française soit caractérisée.

Pour plus d'informations sur la résidence fiscale, vous pouvez consulter notre article Comment devenir non-résident fiscal français?

Dans l’affaire Christian Clavier, la Cour administrative d’appel a considéré que les trois critères étaient réunis.

Le foyer fiscal de Christian Clavier est resté en France malgré son installation à Londres

Pour démontrer son transfert de résidence fiscale, Christian Clavier produisait plusieurs éléments démontrant une installation britannique :

• factures d’énergie anglaises ;

• comptes bancaires britanniques ;

• éléments relatifs à la scolarisation d’un enfant de sa compagne à Londres.

Cependant, la Cour a estimé que ces éléments ne suffisaient pas.

Elle a notamment relevé que l’acteur avait pris à bail, via une société anglaise dont il était dirigeant, un appartement de 168 m² situé à Paris.

Ce logement disposait notamment :

• d’un salon ;

• d’un bureau ;

• d’une salle à manger ;

• de plusieurs chambres.

La Cour a également relevé :

• le transfert d’une partie importante du mobilier parisien dans cet appartement ;

• des consommations significatives d’énergie ;

• le maintien de nombreuses attaches familiales et personnelles en France.

Pour la Cour, cet appartement ne constituait donc pas un simple logement professionnel temporaire.

Le foyer fiscal de Christian Clavier demeurait ainsi situé en France.

Une activité professionnelle principalement exercée en France

Christian Clavier soutenait également que son activité professionnelle avait été transférée au Royaume-Uni.

Il invoquait notamment la création d’une société anglaise destinée à développer des activités de production cinématographique et théâtrale.

La Cour administrative d’appel a toutefois considéré que les éléments produits ne démontraient pas une activité britannique principale.

Elle relève notamment :

• sa participation à un tournage en France pendant l’été 2012 ;

• une rémunération française de 67 400 euros ;

• des revenus limités provenant de son activité britannique.

La Cour en conclut que son activité professionnelle principale restait exercée en France.

Le centre des intérêts économiques demeure en France

Christian Clavier soutenait avoir transféré une partie importante de son patrimoine financier hors de France.

La Cour n’a toutefois pas considéré que cette affirmation était suffisamment démontrée.

Elle relève notamment que la vente du bien immobilier corse avait généré une plus-value nette supérieure à 4 millions d’euros.

Elle constate également l’existence de revenus immobiliers français.

En conséquence, les juges considèrent que le centre des intérêts économiques du contribuable demeurait en France.

La convention fiscale franco-britannique ne permet pas d’écarter l’imposition française

Christian Clavier invoquait également la convention fiscale franco-britannique afin de soutenir qu’il devait être considéré comme résident fiscal britannique.

Lorsqu’une personne peut être considérée comme résidente fiscale des deux États, la convention prévoit des critères permettant de départager les deux résidences.

Première étape : rechercher l’existence d’un foyer d’habitation permanent

La Cour considère que Christian Clavier disposait d’un foyer permanent d’habitation dans les deux États :

• une maison au Royaume-Uni ;

• un appartement durablement disponible en France.

Il fallait donc passer à l’étape suivante.

Deuxième étape : déterminer le centre des intérêts vitaux

La convention prévoit alors d’examiner le centre des intérêts vitaux, qui repose sur deux dimensions :

• les liens personnels ;

• les liens économiques.

Compte tenu des éléments déjà analysés au regard du droit fiscal français, la Cour estime que les liens les plus étroits demeuraient en France.

La convention fiscale franco-britannique ne faisait donc pas obstacle à la qualification de résident fiscal français.

Conséquence : l’exonération de plus-value immobilière est refusée

La Cour administrative d’appel considère finalement que Christian Clavier était résident fiscal français au jour de la vente.

Il ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération prévue par l’article 150 U, II-2° du CGI applicable aux non-résidents.

Cette décision rappelle une règle essentielle en fiscalité internationale : un changement d’adresse à l’étranger ne suffit pas à transférer une résidence fiscale.

L’administration fiscale et les juges examinent la réalité de la situation : lieu de vie, famille, activité professionnelle, revenus et patrimoine.

Une expatriation fiscale doit donc être préparée avec attention, particulièrement lorsqu’elle intervient peu avant une opération patrimoniale importante comme une vente immobilière générant une forte plus-value.

Me Nicolas Rozenbaum, avocat fiscaliste à Paris, et chargé d'enseignement en fiscalité internationale, se tient à votre disposition pour toute demande relative à votre résidence fiscale ou à votre expatriation.

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