Entreprise individuelle : et si vous passiez à l'IS?

17 juil.
6 min de lecture

Dans un article précédent, nous avions publié un article concernant l'optimisation de la rémunération du dirigeant et sur le choix de la meilleure forme sociale et le choix du meilleur ratio rémunération/dividendes.

En outre, depuis la réforme de l'entreprise individuelle, un entrepreneur exerçant en nom propre peut, sous certaines conditions, opter pour une assimilation fiscale à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette possibilité, encore méconnue, constitue pourtant un véritable levier d'optimisation fiscale et patrimoniale.

Pour autant, cette option n'est pas systématiquement avantageuse. Tout dépend notamment du niveau de revenus du foyer fiscal, des besoins de trésorerie de l'entrepreneur et de ses projets de développement.

Une nouvelle opportunité fiscale pour les entrepreneurs individuels

Depuis la réforme de l’entreprise individuelle, les entrepreneurs exerçant en nom propre disposent d’un nouvel outil de structuration fiscale : l’option pour l’assimilation de leur entreprise individuelle à une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Cette possibilité permet à certains entrepreneurs individuels de bénéficier d’une fiscalité proche de celle d’une société soumise à l’IS, tout en conservant la simplicité de fonctionnement de l’entreprise individuelle.

Mais cette option n’est pas nécessairement avantageuse dans toutes les situations.

Le choix entre une entreprise individuelle à l’IR et une entreprise individuelle à l’IS doit être réalisé après une analyse globale prenant notamment en compte :

le taux marginal d’imposition (TMI) du foyer fiscal ;
les revenus du conjoint ;
les besoins personnels de l’entrepreneur ;
la capacité à laisser des bénéfices dans l’entreprise ;
les projets d’investissement ou de développement.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle à l’IS ?

Par principe, l’entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu (IR).

Le bénéfice réalisé par l’activité professionnelle est directement intégré dans le revenu imposable du foyer fiscal, qu’il soit effectivement prélevé ou non par l’entrepreneur.

L’article 1655 sexies du Code général des impôts permet toutefois à l’entrepreneur individuel soumis à un régime réel d’imposition d’opter pour une assimilation fiscale à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés.

Cette option entraîne l’assujettissement de l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés.

L’entrepreneur reste juridiquement une personne physique exerçant en entreprise individuelle, mais son activité est fiscalement traitée comme une EURL dont il serait l’associé unique.

Il ne s’agit donc pas d’une transformation juridique en société, mais d’un changement de régime fiscal.

Qui peut opter pour l’IS en entreprise individuelle ?

L’option est ouverte aux entrepreneurs individuels qui remplissent certaines conditions.

Ils doivent notamment :

exercer une activité professionnelle indépendante ;
être soumis à un régime réel d’imposition ;
adresser une notification d’option au service des impôts compétent.

Les entrepreneurs relevant du régime micro ne peuvent pas bénéficier de ce mécanisme tant qu’ils restent soumis à ce régime.

L’option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite bénéficier de l’assimilation à une EURL soumise à l’IS.

Pourquoi choisir l’entreprise individuelle à l’IS ?

L’intérêt principal de l’option réside dans la possibilité de dissocier le bénéfice réalisé par l’entreprise et le revenu immédiatement imposable de l’entrepreneur.

Dans une entreprise individuelle classique, le bénéfice est automatiquement imposé à l’impôt sur le revenu.

À l’inverse, dans une entreprise individuelle assimilée à une EURL à l’IS :

l’entreprise paie d’abord l’impôt sur les sociétés ;
l’entrepreneur peut choisir le niveau de rémunération qu’il souhaite percevoir ;
une partie des bénéfices peut rester dans l’entreprise.

Cette possibilité de conserver une partie du résultat constitue souvent l’intérêt majeur du passage à l’IS.

Le rôle déterminant du taux marginal d’imposition du foyer fiscal

L’analyse ne doit pas être réalisée uniquement au niveau de l’entrepreneur.

Le critère essentiel est le taux marginal d’imposition du foyer fiscal, qui tient compte notamment des revenus du conjoint.

Prenons deux situations différentes.

Un foyer faiblement imposé

Si l’entrepreneur et son conjoint disposent de revenus modestes, le bénéfice professionnel peut être soumis à une tranche d’imposition relativement faible.

Dans cette situation, l’intérêt du passage à l’IS peut être limité, notamment si l’entrepreneur a besoin de prélever chaque année la totalité de son bénéfice.

Un foyer fortement imposé

À l’inverse, lorsque le conjoint dispose déjà de revenus importants (salaires, revenus professionnels, revenus fonciers…), le foyer peut atteindre une tranche marginale d’imposition élevée.

Chaque euro supplémentaire de bénéfice professionnel est alors soumis à cette fiscalité marginale.

Dans ce type de situation, l’option pour l’IS peut permettre de limiter l’imposition immédiate en conservant une partie du bénéfice dans l’entreprise.

Entreprise individuelle à l’IR ou entreprise individuelle à l’IS : quelle différence ?

	Entreprise individuelle à l’IR	Entreprise individuelle à l’IS
Fiscalité principale	Impôt sur le revenu	Impôt sur les sociétés
Imposition du bénéfice	Directement chez l’entrepreneur	Au niveau de l’entreprise
Prise en compte du TMI du foyer	Très importante	Sert à arbitrer rémunération et distributions
Bénéfices conservés	Imposés immédiatement	Supportent uniquement l’IS tant qu’ils restent dans l’entreprise
Souplesse de rémunération	Limitée	Plus importante
Objectif principal	Simplicité	Optimisation et capacité de capitalisation

L’intérêt de conserver les bénéfices dans l’entreprise

L’un des principaux avantages de l’entreprise individuelle à l’IS est de permettre la constitution d’une trésorerie professionnelle.

Lorsque l’entrepreneur n’a pas besoin de consommer immédiatement l’intégralité de son bénéfice, il peut conserver une partie du résultat dans l’entreprise.

Ces sommes peuvent notamment servir à :

financer des investissements ;
développer l’activité ;
renforcer la trésorerie ;
préparer des projets futurs.

La logique est différente de celle d’une entreprise individuelle imposée à l’IR, dans laquelle le bénéfice est imposé immédiatement entre les mains de l’entrepreneur.

Quelle fiscalité en cas de distribution des bénéfices ?

L’option pour l’IS ne signifie pas que les bénéfices seront définitivement exonérés d’impôt personnel.

Lorsque l’entrepreneur prélève des sommes sous forme de dividendes, celles-ci peuvent supporter une fiscalité personnelle.

Les dividendes relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », composé :

de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
de 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sauf pour la part des dividendes excédant 10 % du bénéfice net imposable

L’arbitrage entre rémunération et dividendes doit donc être réalisé au cas par cas.

L’option pour l’IS est-elle toujours avantageuse ?

Non.

L’entreprise individuelle à l’IS est particulièrement adaptée lorsque :

le foyer fiscal est fortement imposé ;
l’entrepreneur peut conserver une partie des bénéfices dans l’entreprise ;
il existe des projets d’investissement ou de développement.

En revanche, l’intérêt est plus limité lorsque :

l’entrepreneur prélève chaque année la totalité du bénéfice ;
le taux marginal d’imposition du foyer est faible ou modéré ;
la simplicité du régime de l’entreprise individuelle est recherchée.

Dans certaines situations, la combinaison impôt sur les sociétés + fiscalité des distributions peut conduire à une charge globale proche de celle d’une imposition directe à l’impôt sur le revenu.

Le passage à l’IS entraîne-t-il une imposition immédiate des plus-values ?

L’option pour l’assimilation à une EURL entraîne une cessation fiscale de l’entreprise individuelle soumise à l’IR et un transfert du patrimoine professionnel vers l’entreprise assimilée à l’EURL.

Depuis les évolutions issues de la loi de finances pour 2026, les conséquences fiscales de cette opération ont été sécurisées.

Sous certaines conditions :

les plus-values sur immobilisations non amortissables peuvent bénéficier d’un report d’imposition ;
les plus-values sur immobilisations amortissables peuvent faire l’objet d’une imposition étalée ;
certains profits sur stocks et provisions peuvent bénéficier de mécanismes de report.

Cette évolution rend l’option pour l’IS moins pénalisante qu’auparavant.

Entreprise individuelle à l’IS : une décision qui doit être simulée

Le choix entre l’entreprise individuelle à l’IR et l’entreprise individuelle à l’IS ne doit pas être effectué uniquement sur la base d’un taux d’imposition.

Une analyse personnalisée doit intégrer :

le bénéfice actuel et son évolution prévisible ;
le taux marginal d’imposition du foyer ;
les revenus du conjoint ;
les besoins personnels de l’entrepreneur ;
les projets d’investissement ;
la stratégie patrimoniale à moyen terme.

Une option pour l’IS peut être particulièrement pertinente pour un entrepreneur qui souhaite développer son activité et capitaliser une partie de ses bénéfices.

À l’inverse, elle peut être moins adaptée lorsque l’intégralité du résultat doit être immédiatement disponible pour financer le train de vie du foyer.

FAQ – Entreprise individuelle à l’IS

Peut-on transformer une entreprise individuelle en EURL ?

L’option prévue par l’article 1655 sexies du CGI ne transforme pas juridiquement l’entreprise individuelle en société. Elle permet une assimilation fiscale à une EURL soumise à l’IS.

Une entreprise individuelle peut-elle choisir l’impôt sur les sociétés ?

Oui, sous conditions, notamment lorsque l’entrepreneur est soumis à un régime réel d’imposition.

L’option pour l’IS est-elle définitive ?

L’assimilation fiscale constitue un choix structurant. Une renonciation à l’IS demeure possible dans certaines conditions et dans un délai limité.

L’IS est-il toujours plus avantageux que l’impôt sur le revenu ?

Non. L’intérêt dépend notamment du niveau d’imposition du foyer et de la part des bénéfices conservée dans l’entreprise.

Les revenus du conjoint doivent-ils être pris en compte ?

Oui. Le taux marginal d’imposition du foyer fiscal est un élément essentiel de l’analyse.

Conclusion

L’entreprise individuelle à l’IS constitue aujourd’hui un outil intéressant de structuration fiscale pour certains entrepreneurs.

Elle permet notamment de bénéficier d’une fiscalité proche de celle d’une société soumise à l’IS, tout en conservant le cadre juridique de l’entreprise individuelle.

Son intérêt est particulièrement marqué lorsque l’entrepreneur dispose d’un foyer fiscal fortement imposé et souhaite conserver une partie de ses bénéfices pour financer le développement de son activité.

Toutefois, ce choix doit être réalisé après une simulation prenant en compte l’ensemble des paramètres fiscaux et sociaux.

L’option pour l’IS n’est pas une solution universelle : c’est un outil d’optimisation qui doit être adapté à chaque situation.

Le cabinet de Me Nicolas Rozenbaum se tient à votre disposition pour toute demande fiscale en cliquant ici.