Majoration des revenus des non-adhérents aux organismes agréés : une réclamation est possible

Aux termes de l'article 158 7. 1° du Code Général des Impôts, les titulaires des bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles sont passibles d'une majoration de leur revenu imposable lorsqu'ils ne sont pas adhérents à un organisme de gestion agréé. Cette majoration est de 20 % pour les revenus perçus en 2020, 15 % pour les revenus perçus en 2021, et 10 % pour les revenus perçus en 2022. Elle est supprimée à compter des revenus perçus en 2023.

La Cour européenne des droits de l'homme vient toutefois de juger qu'elle viole l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Cette décision devrait permettre aux contribuables ayant subi cette majoration par le passé d'effectuer une réclamation.

La majoration des revenus des non-adhérents aux organismes de gestion agréés jugée contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Le requérant exerce la profession d'avocat depuis 2005. A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale appliqua une majoration à ses revenus imposables au titre de 2006, 2007, et 2008 au motif qu'il n'avait pas adhéré à un organisme de gestion agréé.

L'affaire fut portée jusque devant le Conseil d'Etat confirma la décision de la cour administrative d'appel qui avait rejeté la demande du contribuable.

Le requérant porta alors l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Cette dernière, dans une décision du 7 décembre 2023, lui donna gain de cause.

Elle estima en effet que cette majoration était contraire à l'article 1 du Protocole 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui stipule que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes".

La CEDH a notamment considéré que "l’imposition majorée était basée sur des revenus du requérant dont la perception n’avait pas été démontrée, et elle considère ainsi que les dispositions fiscales applicables consistaient bien à imposer des revenus pouvant être qualifiés de « fictifs » au stade de la déclaration d’impôt" et que cela va ainsi à l'encontre du principe selon lequel les déclarations de revenus sont présumées être faites de bonne foi.

Possibilité de formuler une réclamation

Cette décision devrait pouvoir donner lieu à réclamation pour les contribuables ayant subi par le passé cette majoration.

Aux termes de l'article R 196-1 du Livre des procédures fiscales, cette réclamation devra être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réception de l'avis d'impôt sur le revenu.

En pratique, cela implique qu'elle soit formulée au plus tard le 31 décembre 2023 s'agissant des revenus perçus en 2020, le 31 décembre 2024 s'agissant des revenus perçus en 2021, et le 31 décembre 2025 s'agissant des revenus perçus en 2022.

Me Rozenbaum se tient à votre disposition pour effectuer cette réclamation. Vous pouvez contacter directement Me Nicolas Rozenbaum en cliquant ici.