Quelle forme de société créer pour optimiser la rémunération du dirigeant ?

Pour simplifier, le dirigeant qui souhaiterait exercer son activité en société a le choix entre la SARL (ou l'EURL en cas d'associé unique) et la SAS (ou SASU en cas d'associé unique). Il existe également une autre forme beaucoup moins utilisée (SNC).

Le choix de la forme sociale est déterminant à la fois pour les aspects juridiques que pour les aspects sociaux et fiscaux.

Le bon choix de la forme sociale et du bon ratio dividendes/rémunération peut faire économiser chaque année au dirigeant plusieurs milliers voire plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Maître Nicolas Rozenbaum, avocat fiscaliste à Paris, fait un point sur ces derniers aspects.

SAS : aspects sociaux et fiscaux pour le dirigeant

Aspects sociaux

L'associé qui dirige une SAS est dénommé officiellement Président.

Il relève du régime général des salariés.

Il paye en conséquences des cotisations sociales sur le salaire qu'il perçoit et ce dernier doit lui être versé dans le cadre d'un bulletin de paye, comme n'importe quel salarié.

Les cotisations sociales applicables à un salaire sont assez importantes. Pour faire simple, il faut compter que 75 % du salaire net sera payé en cotisations patronales et salariales.

Le salaire brut et les cotisations patronales seront toutefois déductibles du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés.

Les dividendes ne subissent quant à eux pas les cotisations sociales mais les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Contrairement aux cotisations sociales, les prélèvements sociaux n'offrent aucun avantage pour la retraite du dirigeant.

Contrairement au salaire et aux cotisations sociales patronales, les dividendes ne sont pas déductibles du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés.

Aspects fiscaux

La SAS est soumise par principe à l'impôt sur les sociétés.

Elle peut toutefois sous certaines conditions opter pour l'impôt sur le revenu pendant cinq exercices (imposition du bénéfice directement chez l'associé indépendamment de sa distribution).

Le salaire net imposable versé par la SAS soumise à l'IS est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 % plafonné à 14 426 € pour les revenus percus en 2024). Le taux d'imposition dépendra alors du taux marginal d'imposition du foyer fiscal du dirigeant.

Les dividendes seront quant à eux imposer à la "flat-tax", qui est actuellement de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenu de 3 ou 4 % peut par ailleurs s'appliquer sur la partie du revenu (salaire et dividendes inclus) qui dépasse un certain seuil.

Le régime fiscal des dividendes peut sembler à première vue plus intéressant que le salaire car l'imposition à la flat-tax est géénralement avantageux. Mais il ne faut pas perdre de vue que les dividendes ne permettent pas de diminuer l'impôt sur les sociétés et que par ailleurs, ils n'offrent pas les mêmes avantages sociaux ultérieurs que les salaires.

Une simulation chiffrée est donc fortement recommandée pour déterminer le bon ration de dividendes/salaires à verser.

SARL/EURL : aspects sociaux et fiscaux pour le dirigeant

Aspects sociaux

L'associé qui dirige une SARL est dénommé officiellement gérant.

Son statut social dépend de si la gérance est majoritaire. Dans un tel cas de figure, il rélève du régime social des indépendants. Dans le cas contraire, il relève du régime général des salariés.

L'assiette imposable aux cotisations sociales des indépendants est relativement complexe puisqu'elle est assise à la fois sur la rémunération mais également sur la partie des dividendes qui excède 10 % du capital social +compte courant d'associé+prime d'émission.

En pratique, la SARL prend en charge le paiement de ces cotisations sociales.

Le taux des cotisations sociales applicable à la rémunération du gérant est moins important que celui applicable au salaire du président d'une SAS. Mais comme on l'a vu, une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales contrairement au dividendes provenant d'une SAS.

D'où l'importance de réaliser une simulation chiffrée au préalable.

Aspects fiscaux

La SARL est par principe imposable à l'impôt sur les sociétés.

Elle peut toutefois opter pour l'impôt sur le revenu durant cinq exercices sous certaines conditions.

En outre, les SARL de famille peuvent opter de façon illimitée pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Une EURL dont l'associé est une personne physique sera quant à imposable par principe à l'impôt sur le revenu mais pourra opter pour l'impôt sur les sociétés.

La rémunération du gérant d'une EURL ayant opté pour l'IS obéit aux mêmes règles fiscales que celles applicables au salaire du président d'une SAS.

De même, les dividendes sont également soumis à la flat-tax.

Me Nicolas Rozenbaum, avocat fiscaliste à Paris, se tient à votre disposition pour toute demande de simulations chiffrées liées à votre situation.

Vous pouvez contacter directement Me Nicolas Rozenbaum en cliquant ici.