Concubine et résidence fiscale

Une concubine peut-elle constituer un foyer au sens de l’article B du Code général des impôts ?

La notion de foyer au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts est capitale pour déterminer le lieu de résidence fiscale d’un contribuable.

Cette notion de foyer est parfois, à tort, confondue avec la notion de foyer fiscal.

Rappel des critères liés à la détermination de la résidence fiscale

Comme nous l’avons écrit dans notre article intitulé « comment devenir non-résident fiscal français », l’article 4B du Code Général des Impôts dispose que sont résidents fiscaux français les contribuables :

- qui ont leur "foyer" ou leur lieu de séjour principal en France

​- OU qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

​- OU qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

Selon la jurisprudence, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer.

La notion de foyer ne se confond pas avec le foyer fiscal

La notion de foyer est distincte de la notion de foyer fiscal.

Ainsi, un contribuable et son concubin peuvent très bien constituer un foyer au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts alors même qu’ils n’appartiennent pas au même foyer fiscal.

C’est en ce sens que le Conseil d’Etat a tranché le 27 janvier 2010, n°319897.

Dans cette affaire, le contribuable exerçait son activité professionnelle en Guinée mais il effectuait régulièrement des séjours en France pour y rejoindre notamment sa concubine et son fils. Il a alors fait l’objet d’un contrôle fiscal puis d’une taxation d’office.

Le Conseil d’Etat a jugé que ce contribuable avait bel et bien son foyer en France au motif qu’il y rejoignait sa concubine alors même que ces deux personnes n’appartenaient pas au même foyer fiscal.

Me Rozenbaum, avocat fiscaliste à Paris, et chargé d'enseignement en fiscalité internationale, se tient à votre disposition en cas de contrôle fiscal.

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