L'activité de la société LOCAM consiste à proposer des programmes de financement des ventes auprès d'entreprises intervenant dans de mulitiples secteurs d'activité.
En pratique, de nombreuses entreprises contractent, sans le vouloir initialement, avec cette société. En effet, lorsqu'une entreprise décide de faire appel par exemple à un fournisseur de photocopieurs ou à un concepteur de site web, il arrive très fréquemment que ce fournisseur ou prestataire de services cède la créance qu'il a envers cette entreprise à une société de financement comme la société LOCAM.
L'entreprise se retrouve alors débitrice directement envers la Société LOCAM.
Il arrive que, pour diverses raisons, l'entreprise ne souhaite plus être partie à ce contrat.
Elle peut alors, si diverses conditions sont remplies, bénéficier d'un droit de rétractation.
La société LOCAM refuse cependant systématiquement à l'entreprise le droit de s'en prévaloir.
Les contentieux de ce type avec cette société sont innombrables.
J'en ai personnellement fait les frais. Heureusement pour moi, au prix de nombreuses heures de recherches de jurisprudence, le juge m'a donné raison.
J'avais promis à la société LOCAM que j'aiderais toute personne en conflit avec elle.
C'est chose faite avec cet article.
Champ d'application du droit de rétractation
Le droit de rétractation s'applique en premier lieu au consommateur (non professionnel).
Ce droit lui permet en principe, lorsqu'il contracte avec un professionnel, de se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la conclusion d'un contrat, ce délai pouvant être prolongé de 12 mois si les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur (pas de bordereau de rétractation notamment).
Toutefois, la loi dite "Hamon" de 2014 a étendu à certaines entreprises le droit de bénéficier de ce type de protections.
Il faut notamment que le contrat ait été conclu "hors établissement", c'est-à-dire dans un lieu qui n'est pas celui où le fournisseur ou prestataire de services exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, et en la présence physique simultanée des parties.
Il faut également que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel.
Il faut enfin que l'entreprise cliente emploie moins de cinq salariés.
Si ces trois conditions sont remplies, la société LOCAM n'est pas en droit de refuser à l'entreprise cliente de se prévaloir de ces dispositions.
Pourtant, la société LOCAM le refuse systématiquement et le recours au juge est malheureusement la seule issue possible pour le client.
Les arguments que la société LOCAM invoque pour faire valoir sa position sont souvent fallacieux.
La position de la société LOCAM : pas de droit de rétractation
Un des arguments principaux de LOCAM est d'affirmer qu'elle est une société de financement, et ne relève donc pas du champ d'application de la loi Hamon. Il est vrai que l'article L 221-2 du code de la consommation exclut du champ d'application de la loi Hamon les services financiers. Néanmoins, la connexité entre le contrat conclu par l'entreprise cliente avec la société LOCAM et le contrat conclu par la cliente avec le fournisseur principal du service conduit généralement le juge à considérer qu'il ne s'agit pas d'un service financier.
Un autre argument avancé par la société LOCAM est que la cliente a contracté dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins de cette dernière. Dès lors, elle ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation.
Si ce type d'arguments était valable avant l'entrée en vigueur de la loi Hamon afin de définir ce qu'est un consommateur, cet argument n'est plus valable car la loi Hamon considère à présent que les professionnels peuvent bénéficier de ce droit de rétractation même si le contrat a été conclu pour les besoins de leur profession. En revanche, ce droit de rétractation ne sera pas invocable s'il entre dans le champ de l'activité principale du cliente (ex : un boulanger qui commande un four).
LOCAM invoque de nombreux autres arguments qu'il n'est malheureusement pas possible de détailler, mais qu'il est aisé de contrer à l'aide de nombreuses jurisprudences en la matière.
Conséquence de l'application du droit de rétractation
Si le juge reconnaît au client le droit de se rétracter, le contrat est considéré comme n'ayant jamais été conclu.
Ainsi, le client doit rendre le bien objet du contrat, et la société LOCAM doit restituer au client les sommes déjà prélevées. Si aucune somme n'a été prélevée, LOCAM ne peut évidemment plus réclamer quoique ce soit.
En outre, LOCAM est en principe condamnée à verser une somme forfaitaire au client représentant les honoraires de son avocat.
Le cabinet de Me Nicolas Rozenbaum se tient à votre disposition pour toute demande à ce sujet en cliquant ici.
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