En s'expatriant, un contribuable est susceptible de ne plus être considéré comme résident fiscal français. Il est toutefois possible que, malgré cette expatriation, ce contribuable demeure résident fiscal français. Ce point est vu en détail dans notre article intitulé Comment devenir non-résident fiscal français.
Mais même dans cette hypothèse, il est possible de bénéficier d'un dispositif fiscal très avantageux destiné aux résidents fiscaux français travaillant à l'étranger.
C'est ce que nous verrons dans cet article.
En application de l'article 81A du Code Général des Impôts, les salariés qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur, mais qui conservent leur domicile fiscal en France (par exemple, lorsque leur foyer fiscal reste fixé en France), peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.
Comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu en cas d'expatriation ?
L'article 81 A, I du CGI subordonne le bénéfice des exonérations d'impôt sur le revenu à quatre conditions, communes à l'ensemble des exonérations :
- le bénéficiaire de la rémunération doit être fiscalement domicilié en France ;
- le contribuable doit exercer une activité salariée ;
- l'employeur doit être établi en France, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- l'activité doit être exercée dans un Etat autre que la France et que l'Etat du lieu d'établissement de l'employeur.
Cette exonération peut être totale ou partielle selon le cas.
Comment bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu en cas d'expatriation ?
Il existe plusieurs cas permettant au salarié de bénéficier d'une exonération totale en cas d'expatriation.
Salariés soumis à l'étranger à un impôt sur le revenu comparable à l'impôt français
Les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger (c'est-à-dire dans un Etat autre que la France mais également de celui du lieu d'établissement de l'employeur) sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu en France lorsque le contribuable justifie avoir été effectivement soumis sur les rémunérations en cause, dans l'Etat d'exercice de l'activité, à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition.
Cette disposition est particulièrement utile notamment dans l'hypothèse où le salarié travaille dans un Etat qui n'est pas lié à la France par une convention fiscale visant à éliminer les doubles impositions.
Pour calculer la charge fiscale qui serait supportée en France, il convient de retenir les modalités de détermination de la base imposable et le quotient familial normalement applicables en cas d'imposition en France et de faire abstraction des autres revenus perçus par le contribuable ou les membres de sa famille. Le second terme de la comparaison est constitué par le montant de l'impôt acquitté à l'étranger.
Cette justification ne peut être apportée, en principe, que par voie de réclamation fiscale produite dans les délais de droit commun. Elle suppose la production de toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la situation et plus spécialement :
- d'une attestation de l'employeur mentionnant d'une manière distincte le montant de la rémunération proprement dite, des indemnités complémentaires et des allocations pour frais professionnels ;
- d'un document fiscal faisant apparaître le montant des revenus imposés à l'étranger et le montant de l'impôt correspondant : avis d'imposition, extrait de rôle, quittance, etc., délivré par les autorités fiscales étrangères.
Activité exercée durablement à l'étranger
Les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu en France lorsque le contribuable exerce l'une des activités limitativement prévues par la loi et peut justifier d'une durée minimale d'expatriation (183 jours en règle générale, 120 jours pour les activités de prospection commerciale).
Il s'agit de :
- la réalisation de chantiers de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférentes ;
- la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ;
- la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français ;
- les activités de prospection commerciale.
Si aucune de ces condition n'est remplie, pas de panique. Une exonération partielle est toutefois possible. Elle concerne la prime d'expatriation.
Comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu de sa prime d'expatriation ?
Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations sont remplies et que les contribuables n'entrent dans aucun des cas d'exonération totale de l'article 81 A, I du CGI, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle. Il s'agit de l'exonération des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger prévue par l'article 81 A, II du CGI.
Trois conditions doivent être simultanément réunies :
- les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;
- ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures dans un autre Etat ;
- et être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.
En tout état de cause, les suppléments de rémunération sont plafonnés à 40 % de la rémunération versée au salarié hors suppléments. La rémunération à retenir s'entend de la rémunération annuelle, fixe ou variable (primes, bonus ou intéressement, etc.), versée au salarié, à l'exception des suppléments de rémunération attribués au titre des séjours effectués dans d'autres Etats que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur.
Ce dispositif doit être combiné le cas échéant avec les conventions fiscales pouvant exister avec le pays d'expatriation.
En outre, si le salarié était initialement non-résident avant de venir travailler pour une entreprise française qui l'a par la suite envoyé à l'étranger, le disposition lié à l'impatriation est parfois préférable à celui de l'expatriation. Ce disposition lié à l'impatriation est étudié dans notre article intitulé "comment payer peu d'impôts en venant travailler en France quand on est non-résident".
Le salarié ne peut pas bénéficier du cumul de ces deux dispositions. Dans cette hypothèse, il doit opter, au plus tard lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de sa prise de fonctions ou de la première année d'application du régime, pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.
Il est rappelé que ces informations ont été volontairement simplifiées et synthétisées dans un but pédagogique et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour toute demande de consultation, notamment à distance, vous pouvez contacter directement Me Nicolas Rozenbaum en cliquant ici.
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