Transfert de résidence fiscale et exit tax 

 

Si vous envisagez de quitter le territoire français et devenir non-résident fiscal français, vous avez très probablement entendu parler de l’exit tax.

 

Avant d’entrer dans le détail de cette imposition, il convient de s’assurer que votre départ en France entraînera bien un réel transfert de résidence fiscale. Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous référer à cet article.

Cet impôt, visé par l’article 167 bis du Code Général des Impôts, concerne notamment les plus-values latente sur les titres de sociétés que vous détenez au moment du transfert. Si vous avez par exemple acquis des titres d’une société pour une valeur de 100 €, si elles valent 250 € au moment de votre départ à l’étranger, la plus-latente qui sera soumise à l’exit tax sera de 150 €.

Qui est concerné par l'exit tax ?

Les contribuables concernés par le dispositif d'exit tax sont ceux fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, pendant au moins six des dix années précédant le départ à l'étranger.

 

Par ailleurs, pour être soumis à l’exit tax, les titres concernés doivent représenter :

 

-  soit au moins 50 % des bénéfices d'une société ;

-  soit un patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux constitué de titres ou droits mentionnés à l'article 150-0 A du CGI qui excède 800 000 €.

Quel est le montant dû au titre de l'exit tax ?

Pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2018, le taux de l'exit tax est de 30 %. Il comprend à la fois le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et celui dû au titre des prélèvements sociaux (17,2 %).

Les contribuables peuvent toutefois opter pour une imposition de la plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt que pour le taux forfaitaire de 12,8 %.

L'exit tax est-elle immédiatement exigible ?

Lorsque le départ à l'étranger se fait vers un Etat membre de l'Union Européenne (UE) ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, il est automatiquement sursis au paiement de l'impôt (sauf si cet État ou territoire n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI).

Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de l'exit tax dû au titre du départ à l'étranger jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration (cession ou rachat de titres par exemple).

Lorsque le départ à l'étranger se fait dans un Etat tiers à l'Union Européenne n'ayant pas conclu une des conventions mentionnées ci-dessus, un sursis peut être octroyé mais sur demande expresse du contribuable. Le contribuable concerné doit par ailleurs désigner un représentant fiscal et constituer des garanties.

L'exit tax peut-elle bénéficier d'un dégrèvement ?

Pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dégrevés à l'expiration d'un délai de deux ans suivant le départ à l'étranger, ou à l'expiration d'un délai de cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert de résidence fiscale.

Le contribuable peut également bénéficier d'un dégrèvement de l'exit tax en cas notamment de retour en France ou de donation des titres soumis à l'exit tax.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les obligations déclaratives liées à l'exit tax sont assez strictes et complexes, notamment lorsque le contribuable détient une société opérationnelle par l'intermédiaire d'une holding, ou lorsque les titres concernés ont fait l'objet de restructuration par le passé.

Il s'agit notamment de déposer préalablement au transfert un formulaire spécial 2074-ETD et ce au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France.

L'année suivant le transfert, le contribuable doit par ailleurs déposer également un formulaire spécial à l'occasion de sa déclaration de revenus.

Tout manquement ou erreur dans le cadre de ses obligations déclaratives étant suceptibles d'entraîner une remise en cause du sursis de l'exit tax dans le cadre d'un contrôle fiscal, un accompagnement par un avocat fiscaliste est très fortement recommandé.

Le cabinet de Maître Nicolas Rozenbaum, très régulièrement confronté à  ce genre de problématiques, se tient à votre disposition pour toute question à ce sujet. 

N'hésitez pas à le solliciter directement en cliquant ici.

Il est rappelé que ces informations, à jour au 12 février 2021, ont été volontairement simplifiées et synthétisées dans un but pédagogique et ne constitue pas une consultation juridique.